Article 1 – Présentation de l’entreprise
ST PAC – Société par Actions Simplifiée (SAS)SIREN : 981 802 648 – SIRET : 981 802 648 00015 – TVA intracommunautaire : FR46981802648Code APE : 4322B – Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisationSiège social : 12 rue Alfred Hitchcock, 91860 Épinay-sous-SénartCapital social : 500 € – Dirigeant : M. Sinan TurkTéléphone : 01 69 03 33 86 Email : contact@stpac.fr Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par ST PAC à ses clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et préalable.
Article 3 – Prestations proposées
ST PAC intervient dans les domaines suivants :Installation de pompes à chaleur, chauffe-eau, chaudières, systèmes thermodynamiques
Travaux d’isolation et de rénovation énergétique
Audit énergétique et accompagnement aux aides
Maintenance et dépannage
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant les modalités techniques et financières. Article 4 – Tarifs et devis
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les devis sont gratuits sauf cas de diagnostic technique approfondi. La signature du devis vaut acceptation de la commande. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 5 – Paiement
Un acompte peut être demandé à la commande, notamment en cas de mobilisation d’aides (MaPrimeRénov’, CEE…). Le solde est à régler à la réception des travaux, sauf mention contraire. Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par ST PAC. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Délais d'exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes techniques, administratives ou climatiques. ST PAC s’engage à informer le client de tout retard ou modification du planning.
Article 7 – Garanties
Les prestations sont couvertes par les garanties légales :Garantie de parfait achèvement (1 an)Garantie biennale (2 ans sur les équipements)Garantie décennale (10 ans sur les travaux de structure ou d’installation)ST PAC est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de contrat conclu hors établissement. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande.
Article 9 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, devis, factures et démarches administratives liées aux aides. Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de ST PAC.
